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Mon contrat de site internet : ce que dit la loi

Un site vendu par abonnement, un engagement de plusieurs années, un démarchage dont vous n'êtes plus sûr : voici les textes de loi, expliqués simplement, et les endroits où obtenir un avis gratuit.

Page d'information. Mise à jour le . Elle expose l'état du droit, elle n'analyse aucune situation particulière.

Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas. Elle réunit des textes officiels et vous dit où les lire. Elle ne remplace pas un avis juridique : elle ne peut pas vous dire ce qui s'applique à votre contrat, parce que cela dépend de ce qui y est écrit et de la façon dont vous l'avez signé. Pour cela, la fin de la page indique plusieurs recours gratuits, qui ne sont pas nous.
Sur cette page
  1. La façon dont vous avez signé change tout
  2. Le droit de rétractation, quand il existe
  3. Quand l'information n'a pas été donnée
  4. Le cas discuté des sites internet
  5. Durée d'engagement et reconduction
  6. Le formulaire type officiel de rétractation
  7. Un modèle de lettre de résiliation à l'échéance
  8. Où obtenir un avis gratuit

1. La façon dont vous avez signé change tout

Le code de la consommation distingue plusieurs manières de conclure un contrat, et il ne les protège pas de la même façon. Trois cas reviennent souvent pour un site internet.

Signé en présence d'un commercial
Un contrat conclu en présence physique, ailleurs que dans les locaux du vendeur (dans votre commerce, sur un salon), s'appelle un contrat « hors établissement ».
Conclu par téléphone
Un contrat conclu par téléphone, sans que vous et le vendeur soyez présents au même endroit, s'appelle un contrat « à distance ».
Signé en ligne
Un contrat conclu sur un site ou par formulaire, à distance lui aussi, suit le régime des contrats à distance.
Code de la consommation, article L221-1 « Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur [...] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. »

Pourquoi c'est important : certaines protections que le code réserve d'abord aux particuliers sont étendues à de petits professionnels, mais seulement pour les contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire en présence d'un commercial.

Code de la consommation, article L221-3 « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Autrement dit, la loi vise ici le professionnel de cinq salariés au plus, sollicité pour quelque chose qui n'est pas son métier principal (un boulanger pour un site internet, par exemple), et qui a signé en présence d'un commercial. Un contrat conclu au téléphone n'entre pas dans cette définition du « hors établissement ».

Votre situation dépend de votre contrat et de la façon dont vous l'avez signé. Cette page ne peut pas vous dire dans quel cas vous êtes. Seul un professionnel du droit le peut ; la fin de page indique où en trouver un gratuitement.

2. Le droit de rétractation, quand il existe

Pour les contrats concernés, la loi ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à se justifier.

Code de la consommation, article L221-18 « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision [...] »

Le point de départ et l'existence même de ce droit dépendent du type de contrat et de son objet. C'est précisément ce qui se discute pour les sites internet (voir le point 4).

Savoir si ce délai s'applique à votre contrat, et s'il court encore, suppose de lire votre contrat.

3. Quand l'information sur la rétractation n'a pas été donnée

Lorsque le droit de rétractation s'applique et que le vendeur n'a pas informé le client de ce droit, la loi allonge fortement le délai.

Code de la consommation, article L221-20 « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. [...] Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »

Là encore, cette prolongation ne joue que pour les contrats auxquels le droit de rétractation s'applique.

Deux affaires publiques, lues en entier, montrent ce que ça change en pratique. Toutes deux concernent un contrat de site de 48 mois de la société Local.fr, d'un total de 6 121,20 €. Elles finissent à l'opposé l'une de l'autre.

Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2023, RG 21/03428
Une éleveuse canine se rétracte 25 jours après la signature. Condamnée en première instance, elle gagne en appel : la cour relève que « le modèle de son contrat type [...] ne comporte aucun formulaire de rétractation », et qu'à défaut de remise de ce formulaire, elle bénéficiait « non pas d'un délai de rétractation de 14 jours, mais bien d'un délai de 12 mois » (article L221-20). Local.fr est déboutée de toutes ses demandes et condamnée à 2 000 € au titre des frais. La cour précise qu'avoir signé en reconnaissant la réception des conditions générales ne prouve pas la remise du formulaire. (Nuance : la cliente est déboutée de sa propre demande de remboursement de 418,80 €, faute de preuve du paiement.)
Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2024, RG 20/05030
Un autre client conteste un contrat identique. Il perd en appel et il est condamné à 6 312,64 €, davantage que le contrat lui-même : mensualités passées et à venir, clause pénale de 20 % maintenue, pénalité de recouvrement. Le premier jugement, qui lui était favorable, est infirmé.
Ce qui sépare ces deux issues tient, pour l'essentiel, à une feuille de papier : le formulaire type de rétractation. Vérifier sa présence dans votre propre contrat prend trente secondes : cherchez un formulaire détachable intitulé « formulaire de rétractation » (son modèle officiel est reproduit plus bas, point 6). Sa présence ou son absence ne décide pas de tout, chaque dossier a ses faits ; mais c'est la première chose que les juges ont regardée.

Au passage : le « 7° » qu'on lit dans ce texte se dit « septièmement ». C'est ainsi que le code numérote les paragraphes d'un article, et on en croisera un autre plus bas.

4. Le cas discuté des sites internet

Faut-il voir dans la création d'un site internet une prestation de services, qui ouvre le droit de rétractation, ou une fourniture de « contenu numérique », qui peut l'écarter ? Les tribunaux ne répondent pas tous de la même façon, et la question n'est pas tranchée de manière définitive au plan national.

Code de la consommation, article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur [...] »

Ce treizième point de la liste est celui qu'on invoque pour les sites internet. Il se lit en entier : l'exception ne vaut que si les trois conditions sont réunies en même temps. Il ne suffit pas que le travail ait commencé : il faut que le client ait donné son accord exprès pour qu'il commence, qu'il ait reconnu par écrit qu'il perdait son droit de rétractation, et que le vendeur lui ait confirmé cet accord.

Des cours d'appel ont jugé dans les deux sens en 2025 et 2026. Certaines décisions retiennent qu'un contrat de site internet peut relever de ce cas particulier ; d'autres refusent cette qualification, notamment lorsque le client n'a pas reçu le code du site. Plusieurs de ces décisions rappellent aussi que, même quand l'exception s'applique, le vendeur doit avoir informé le client qu'il ne bénéficiait pas de la rétractation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-14.507, publié au Bulletin « Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles [...], ne peut pas être qualifié de vente. » Conséquence : le délai de rétractation, quand il s'applique, se compte comme pour une prestation de services : il court de la conclusion du contrat, pas de la livraison du site.

Cette lecture est défavorable au client qui comptait attendre la livraison de son site pour faire courir son délai, et nous la citons quand même : cette page vaut par ce qu'elle dit de vrai, pas par ce qui arrange. En revanche, la prolongation de douze mois en cas d'information manquante (article L221-20, point 3 ci-dessus) n'est pas remise en cause : la Cour la rappelle dans ce même arrêt. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens, elle n'est pas jugée au fond. Votre propre délai reste une question d'espèce, à faire examiner.

C'est le point le plus incertain de tous. Il dépend du contenu exact de votre contrat, de ce qui vous a été remis, et des clauses signées. Ne vous fiez à aucun raccourci : demandez un avis à l'un des recours gratuits ci-dessous.

5. Durée d'engagement et reconduction

Un contrat peut prévoir une durée d'engagement ferme (par exemple plusieurs années) et se reconduire tout seul à l'échéance. Pour les contrats concernés, la loi impose au professionnel de prévenir le client avant la date limite pour refuser cette reconduction.

Code de la consommation, article L215-1 « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit [...] au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction [...] »

Le champ de cette obligation et son application à un contrat entre professionnels dépendent de la qualité des parties. Votre contrat indique normalement sa durée, sa date d'échéance et les conditions pour ne pas le reconduire : ce sont les premières lignes à relire.

6. Le formulaire type officiel de rétractation

Quand le droit de rétractation s'applique, la loi met à disposition un modèle officiel de formulaire. Le voici, reproduit tel qu'il figure au code. Il est public, vous pouvez le recopier. Nous ne le remplissons pas à votre place : le remplir pour vous serait rédiger un acte.

Code de la consommation, annexe à l'article R221-1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire suppose que vous soyez dans un cas où la rétractation s'applique et où le délai court encore. Ces deux conditions, seul l'examen de votre contrat permet de les vérifier.

Un modèle de lettre de résiliation à l'échéance

Beaucoup de contrats de site se reconduisent tacitement si l'on ne les dénonce pas dans les délais (souvent deux ou trois mois avant l'échéance : votre contrat fait foi). Voici une trame de lettre, à adapter et à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Elle vise la résiliation À L'ÉCHÉANCE, le cas le plus sûr ; pour une sortie anticipée, voyez les recours plus bas, votre situation doit être examinée.

Trame de lettre (à adapter) [Vos nom, enseigne, adresse] — [Prestataire, adresse], le [date].

Objet : dénonciation du contrat n° [numéro] — lettre recommandée avec AR.

Madame, Monsieur,
Par la présente, je dénonce le contrat cité en objet, conclu le [date], et m'oppose à sa reconduction tacite. Il prendra donc fin à son échéance du [date d'échéance], conformément à ses stipulations.
Je vous demande de m'en accuser réception, de me confirmer par écrit la date de fin effective, et de me transmettre avant cette date : le code de transfert de mon nom de domaine, ainsi que la copie des fichiers de mon site si le contrat en prévoit la remise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]

Un point souvent découvert trop tard : le contrat de site est parfois DOUBLÉ d'un contrat de location financière souscrit auprès d'un organisme tiers (Locam, par exemple), juridiquement distinct du prestataire. C'est alors cet organisme qui prélève, et résilier l'un n'éteint pas l'autre : les deux contrats doivent être examinés chacun pour soi. Si vous voyez un prélèvement d'un nom que vous ne connaissez pas, commencez par relire ce second contrat.

Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2023, RG 21/16116 (texte intégral lu) Un réparateur d'appareils dentaires signe en octobre 2018 chez Nova Seo (enseigne Cometik) un contrat de licence de site : 240 € TTC par mois pendant 48 mois, soit 11 520 €. Six semaines plus tard, il signe un contrat de location avec Locam, qui avait acheté le site 6 664,20 €. Il cesse de payer au bout d'une quinzaine de mois ; Locam lui réclame 8 712 €. La cour le condamne à 6 762 €, payables en 24 mensualités. Et surtout : ses demandes d'annulation visant Cometik, le vendeur, sont déclarées irrecevables : seul Locam, le financeur, était dans la cause.

La leçon de cet arrêt : quand le contrat est coupé en deux, se fâcher avec celui qui a vendu ne libère pas de celui qui prélève. Les deux contrats ont chacun leur vie, et chacun doit être traité par écrit.

Cette trame dénonce une reconduction, elle ne juge pas de vos droits à une sortie anticipée. Avant de l'envoyer, vérifiez la date d'échéance et le délai de préavis DANS votre contrat ; en cas de doute, un des recours gratuits ci-dessous relit votre situation.

Si on vous démarche au sujet de la facturation électronique, la page dédiée dit ce que la loi prévoit.

7. Où obtenir un avis gratuit sur votre situation

Ces organismes examinent votre cas. La plupart sont gratuits.

Votre chambre de commerce (CCI)
Les CCI donnent accès gratuitement à des permanences d'experts, dont des avocats. En Bretagne : un premier rendez-vous conseiller de 30 minutes est gratuit, bretagne.cci.fr, rubrique permanences d'experts. Au Pays Basque : le barreau de Bayonne tient des consultations gratuites sur rendez-vous dans les locaux de la CCI (05 59 46 59 46), bayonne.cci.fr, rubrique permanences avocats. Ailleurs : la CCI de votre département propose l'équivalent.
Le médiateur de la consommation de votre prestataire
Tout contrat et tout site de prestataire doit indiquer le médiateur dont il relève. La liste officielle est sur economie.gouv.fr, médiation de la consommation.
Le conciliateur de justice
Gratuit, pour tenter un accord amiable. conciliateurs.fr.
France Services
Un accompagnement de proximité gratuit et sans rendez-vous, aide juridique comprise. france-services.gouv.fr.
Une association de consommateurs agréée
Si vous avez signé en tant que particulier, elle peut vous accompagner dans le litige.

Cette page réunit des informations à caractère documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne tient pas compte de votre situation particulière. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page ; vérifiez-les sur legifrance.gouv.fr, qui fait foi. Pour toute décision, adressez-vous à l'un des recours ci-dessus ou à un professionnel du droit.

Pour finir, quelque chose qui n'est pas du droit

Votre contrat, on ne peut pas vous en parler. Votre site, si.

Si vous êtes arrivé jusqu'ici, c'est sans doute que quelque chose vous gêne dans ce que vous payez tous les mois. Le contrat, ce n'est pas notre métier. Le site, c'est exactement notre métier.

On le regarde comme le ferait un de vos clients : le temps qu'il met à s'afficher sur un téléphone, si votre numéro s'appelle en un seul geste, si vos horaires sont justes, ce qu'on trouve de vous sur Google. On vous remet le relevé par écrit. Il est à vous et il le reste, que vous travailliez avec nous ou non.

Demander le relevé de mon site

C'est gratuit et sans engagement. Et ça ne porte que sur votre site : pour votre contrat, ce sont les recours ci-dessus qu'il faut appeler, pas nous.