Facturation électronique obligatoire :
auto-entrepreneur, commerçant, vous devez faire quoi ?

Vous êtes boulanger, fleuriste, coiffeuse, auto-entrepreneur, et on vous a dit que « la facture électronique » était obligatoire depuis le 1er septembre 2026. C'est vrai, mais seulement pour la recevoir : vos propres factures ne changent pas avant le 1er septembre 2027. Voici ce qui change pour vous, ce que ça coûte, ce que la loi prévoit si vous n'avez encore rien fait, et où le vérifier vous-même, gratuitement. Avec les textes officiels, et sans jargon.

Page d'information écrite par Plein Bourg, qui fait des sites internet pour des commerçants et des artisans et qui, sur ce sujet, ne vend rien. Elle reprend ce que disent la loi et les sites officiels, n'analyse aucune situation particulière et ne remplace pas votre expert-comptable. Mise à jour le 2 septembre 2026.

Sur cette page
  1. Auto-entrepreneur, micro-entreprise sans TVA : est-ce obligatoire pour vous ? Oui
  2. Ce qui a changé pour vous le 1er septembre 2026, et ce qui n'a pas changé
  3. « Je suis auto-entrepreneur, je dois faire quoi ? » Une seule chose
  4. Combien ça va vous coûter ? Parfois rien
  5. Quelle amende si vous n'avez rien fait ? Pas d'amende automatique
  6. Vérifiez gratuitement, sans compte, si c'est déjà fait pour vous
  7. Vous vendez surtout à des particuliers ? Ce qui change pour vous en 2027
  8. Si on vous appelle au sujet de la facturation électronique
  9. Ce que nous ne ferons pas pour vous, et pourquoi
  10. À qui poser votre question, sans passer par nous

1. Auto-entrepreneur, micro-entreprise sans TVA : est-ce obligatoire pour vous ? Oui

Toutes les entreprises installées en France sont concernées, quelle que soit leur taille et quelle que soit la façon dont elles paient leurs impôts. Vous l'êtes donc aussi si vous ne facturez pas de TVA parce que vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur « en franchise ». C'est une question fréquente, et l'administration y répond en quatre mots.

Dans le langage des impôts, « assujetti », c'est toute entreprise qui vend ; « redevable », c'est celle qui reverse la TVA ; « franchisé en base », c'est celui qui n'en facture pas parce qu'il est sous les seuils, l'auto-entrepreneur le plus souvent. Les trois sont concernés.

impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », page modifiée le 16 janvier 2026 « Oui, vous êtes concerné. » [...] « La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). »

Ce qui n'est pas concerné : vos clients particuliers. Vous ne leur enverrez jamais de facture électronique, et eux n'ont rien à installer. La facture électronique, c'est pour les factures entre entreprises. Si vous vendez surtout à des particuliers, le point 7 vous explique ce qui vous attend quand même, en 2027.

Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non. »

2. Ce qui a changé pour vous le 1er septembre 2026, et ce qui n'a pas changé

La réforme se fait en deux temps : le premier vous demande peu, le second arrive le 1er septembre 2027.

DateCe qui devient obligatoirePour qui
1er septembre 2026Pouvoir recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises, avec ou sans TVA
1er septembre 2026Envoyer ses factures en électroniqueLes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027Envoyer ses factures en électroniqueLes micro-entreprises, les TPE et les PME

« Micro-entreprise » veut dire ici une taille, moins de 10 personnes et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou de total de bilan), quel que soit votre statut (auto-entrepreneur, EURL, SARL).

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée » [...] « Les micro, petites et moyennes entreprises seront, quant à elles tenues, d'émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. »

Ce qui a changé le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir. Vos gros fournisseurs, eux, doivent depuis cette date envoyer leurs factures en électronique : l'administration cite « par exemple secteur de l'énergie, de la téléphonie, fournisseur d'accès internet ». S'ils ne vous trouvent pas, ils peuvent, en dépannage, vous envoyer leur facture par mail ou par courrier, et vous la payez comme avant (le point 5 le détaille).

Ce qui n'a pas changé : vos propres factures. Vous continuez à les faire comme aujourd'hui, sur papier, avec votre logiciel ou en PDF, jusqu'au 1er septembre 2027. Ni votre TVA, ni votre franchise, ni vos déclarations, ni vos délais de paiement ne changent : l'administration écrit que les règles de fond restent les mêmes. Et la réforme ne donne à aucun client le droit de refuser de payer votre facture parce qu'elle n'est pas électronique. Une réserve que l'administration signale : les factures adressées à une mairie, une école ou une autre administration, que celles-ci reçoivent déjà par le portail Chorus Pro depuis 2017. Si vous facturez la mairie, ce point ne date pas de cette réforme.

economie.gouv.fr, « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme », écrit le 1er septembre 2026 Sous l'intertitre « Au 1er septembre 2026 » : « Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. La réception des factures électroniques pour toutes les entreprises s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. » Sous l'intertitre « Au 1er septembre 2027 » : « Micro-entreprises, TPE et PME devront être en capacité d'émettre des factures électroniques. » Et plus bas : « Les règles de fond existantes (TVA, obligations déclaratives, délais de paiement, etc.), elles, ne changent pas. »
Direction générale des Finances publiques, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », question 20 « Ainsi, une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations particulières qui pourraient exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique. Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »

Une chose à savoir dès maintenant, que l'administration prend soin de rappeler : un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de cette réforme. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un ordinateur, qui passe par une plateforme agréée, c'est-à-dire une société autorisée par l'État à faire circuler les factures (le point 3 explique comment en avoir une).

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. »

Dernier point, pour dans un an. Le 1er septembre 2027, quatre mentions s'ajouteront sur vos factures entre professionnels : le numéro SIREN de votre client, la nature de l'opération (vente, prestation ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et votre option de TVA « sur les débits » si vous l'avez prise. Rien à changer sur vos factures d'ici là.

Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, dispositions transitoires « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises [...] »

3. « Je suis auto-entrepreneur, je dois faire quoi ? » Une seule chose

Une seule chose. Pas un logiciel à installer, pas un dossier à envoyer aux impôts, pas un site internet. Vous choisissez une plateforme agréée (une entreprise privée, agréée par l'État et contrôlée par lui, qui fait passer les factures) et vous signez un accord avec elle : c'est le document, souvent en ligne, qui dit qu'elle recevra vos factures. Elle vous inscrit ensuite dans l'annuaire officiel, la liste tenue par l'État qui dit où chaque entreprise reçoit ses factures (vous pouvez la consulter, point 6). Vous n'avez rien à faire auprès de l'administration.

Direction générale des Finances publiques, fiche 6 « À compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? », mise à jour juin 2026 « Pour réceptionner une facture, vous devrez donc au préalable avoir choisi une plateforme. » [...] « Vous n'aurez aucune démarche à faire auprès de l'administration : c'est votre plateforme qui se chargera de faire connaître à l'administration votre choix pour la réception de vos factures. »
Code général des impôts, article 289 bis, version en vigueur depuis le 21 février 2026 « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

Par où passer. Plusieurs portes, que l'administration nomme elle-même : votre expert-comptable, votre banque, le logiciel que vous utilisez déjà (caisse, facturation, comptabilité), ou un autre prestataire. L'administration écrit que « de nombreux logiciels s'adaptent » ; pour votre comptable ou votre banque, posez-leur la question : sont-ils eux-mêmes plateforme agréée, ou reliés à l'une d'elles ? Vous pouvez aussi choisir directement dans la liste officielle, tenue par les impôts.

economie.gouv.fr, « coup d'envoi de la réforme », 1er septembre 2026 « Les entreprises n'ayant pas encore désigné de plateforme doivent donc engager cette démarche et se mettre en conformité dans les meilleurs délais, directement auprès d'une plateforme agréée ou par l'intermédiaire de leur solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. »

La liste officielle des plateformes agréées, mise à jour par l'administration :
impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Une seule plateforme suffit, et pas forcément celle de vos fournisseurs. L'administration précise que la vôtre peut être différente de celle de votre fournisseur, que le choix est totalement libre, et qu'un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange.

impots.gouv.fr, foires aux questions (documents PDF) « Je découvre la facturation électronique » et « J'approfondis la facturation électronique », versions du 1er septembre 2026 « Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur ou une plateforme distincte. » [...] « Non, un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange de facture électronique. »

Qui choisit, et qui signe : vous. Le choix de la plateforme est, dans les mots de l'administration, une décision de gestion du chef d'entreprise, et l'accord avec la plateforme est daté et signé par le représentant légal : c'est écrit dans l'arrêté. Votre comptable, votre banque ou votre logiciel peuvent vous y aider et la démarche peut passer par eux, mais la signature reste la vôtre. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment.

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Le choix de la plateforme est totalement libre et relève d'une décision de gestion du chef d'entreprise ; une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateforme(s) agréée(s). Chaque entreprise doit signer un accord formel avec la ou les plateforme(s) agréée(s) choisie(s) désignée(s) pour la réception de ses factures électroniques dans l'annuaire de destinataires de factures géré par l'administration. Un changement de plateforme agréée est possible, à tout moment. »
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, article 1 « Le document est daté et signé par le représentant légal de l'assujetti destinataire des factures électroniques. » [...] « L'accord formel est conservé et numéroté par la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques [...] »

Et après ? Quand une facture arrive, votre plateforme vous prévient et vous la lisez chez elle, ou dans votre logiciel s'il y est relié. Vous gardez le droit de refuser une facture qui comporte une erreur, en indiquant pourquoi.

Direction générale des Finances publiques, fiche 6, mise à jour juin 2026 « À la réception d'une facture de l'un de vos fournisseurs, vous en serez informé par votre plateforme et accéderez à la facture reçue selon les modalités définies contractuellement avec elle. »

4. Combien ça va vous coûter ? Parfois rien

Il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État : la France a choisi de confier les échanges à des plateformes privées agréées. Mais parmi elles, au 1er août 2026, plus d'une dizaine sur 150 proposaient une offre gratuite, ou sans surcoût, pour les besoins essentiels des plus petites entreprises. C'est l'administration qui le dit, avec ce chiffre.

Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « Ainsi, au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'Etat proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures. » [...] « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique [...] »
Direction générale des Finances publiques, dépliant « La Facturation électronique - Les microentreprises », mai 2026 « Certaines offrent un socle de services gratuit pour être en conformité avec la réforme. »

Ce que cette page ne peut pas vous dire : laquelle. La liste officielle donne les noms, pas les prix. Le dépliant officiel vous invite à comparer les offres : regardez ce que couvre l'offre gratuite, pour combien de temps, et ce qu'elle prévoit quand vous devrez émettre vos propres factures, en 2027. Lisez jusqu'au bout, ou montrez-la à la personne qui tient vos comptes.

Vous n'avez pas d'expert-comptable ? Les autres portes que nomme l'administration sont la société qui fait votre logiciel de caisse ou de facturation, votre banque, ou directement la liste officielle. À chacune, la même question : êtes-vous reliés à une plateforme agréée, et l'offre de base est-elle gratuite ? Le service d'assistance des impôts, dont le numéro est au point 10, répond aussi à cette question.

5. Quelle amende si vous n'avez rien fait ? Pas d'amende automatique

C'est la question qui inquiète, alors voici la réponse exacte, avec le texte de loi.

Il n'y a pas d'amende automatique. Si l'administration constate que vous n'avez pas de plateforme pour recevoir, elle doit d'abord vous envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier officiel qui vous donne trois mois pour vous mettre en règle. L'échelle prévue par la loi, dans l'ordre :

Lire le texte de loi (article 1737, IV bis)
Code général des impôts, article 1737, paragraphe IV bis, version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) « Lorsque l'administration constate une omission ou un manquement par l'assujetti à l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l'article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois. La persistance de la méconnaissance par l'assujetti de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l'expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 500 €. L'administration met alors à nouveau l'assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois. La persistance de la méconnaissance de l'obligation mentionnée audit premier alinéa à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l'administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l'obligation prévue au premier alinéa. »

Et la « tolérance » annoncée pour la fin 2026 ? Ce n'est pas un délai jusqu'au 31 décembre. L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, d'ici la fin de l'année 2026, les entreprises qui sont sérieusement engagées dans la démarche, peuvent le montrer, et rencontrent des difficultés réelles. Cette tolérance vous couvre si vous vous y mettez, pas si vous laissez le sujet de côté. Et l'administration écrit elle-même qu'elle n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

economie.gouv.fr, « coup d'envoi de la réforme », 1er septembre 2026 « Pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme. Cette phase d'écoute et de tolérance de l'administration couvrira toute la fin de l'année 2026. »
Direction générale des Finances publiques, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » « Il est précisé que pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif. » [...] « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

Ce que l'administration demande pour bénéficier de cette tolérance : des éléments concrets, datés et cohérents. Elle écrit qu'une simple déclaration d'intention ne suffit pas. Un mail, une réponse écrite, un accord signé ont une date : gardez-les.

Direction générale des Finances publiques, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », question 27 « À l'inverse, une simple déclaration d'intention ne suffit pas. L'entreprise doit pouvoir produire des éléments concrets, datés et cohérents. »

En attendant, vos factures ne sont pas perdues. Un fournisseur qui ne vous trouve pas dans l'annuaire est prévenu par sa plateforme, et il peut alors, « à titre exceptionnel » selon l'administration, vous envoyer sa facture par mail ou par courrier. Vous la payez comme avant, et si vous récupérez la TVA, vous la déduisez comme avant. Mais c'est un dépannage, pas un fonctionnement durable.

Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « Si une entreprise cliente n'a pas encore choisi de plateforme agréée de réception, il est impossible de lui faire parvenir la facture en format électronique car son adresse ne figurera pas dans l'annuaire des destinataires. Le fournisseur sera informé par sa plateforme d'émission que la facture a été rejetée ou n'a pas pu être délivrée. À titre exceptionnel, la facture pourra alors être transmise par e-mail ou courrier. Ce mode de transmission n'a pas de conséquence sur l'exigibilité de la créance et le paiement. »
Direction générale des Finances publiques, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », question 3 « S'agissant de la TVA, le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction. »

Et les amendes « par facture » dont vous avez peut-être entendu parler ? Rien de tout cela ne vous concerne avant le 1er septembre 2027. Elles visent l'envoi de factures électroniques, donc pas vous avant cette date. Le texte prévoit 50 € par facture manquante, avec un plafond de 15 000 € par an. Il ajoute qu'une première erreur en quatre ans, que vous corrigez de vous-même ou dans les trente jours après une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.

Code général des impôts, article 1737, paragraphes III et V, version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 « Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » [...] « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. »

Résumé : rien ne vous tombe dessus demain. Mais l'obligation existe depuis le 1er septembre 2026, l'administration écrit que sa tolérance n'est ni un report ni une suspension, et la démarche tient en une signature avec une plateforme.

6. Vérifiez gratuitement, sans compte, si c'est déjà fait pour vous

L'État tient un annuaire public de la facturation électronique. Il est gratuit, sans compte et sans mot de passe. Vous tapez votre numéro SIREN ou SIRET (c'est le plus sûr), ou le nom officiel de votre entreprise : celui de vos papiers, pas forcément l'enseigne de la boutique. L'annuaire vous dit alors si vous avez une plateforme de réception.

facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/

L'annuaire est hébergé sur Chorus Pro, le portail que l'État utilise depuis 2017 pour les factures des administrations. L'adresse se termine bien par gouv.fr.

Faites-le, même si vous pensez n'avoir rien fait : c'est l'endroit officiel qui dit ce qui est enregistré à votre nom. Si l'annuaire vous trouve avec une plateforme de réception, il dit que vous en avez une : c'est l'objet de l'obligation du 1er septembre 2026. Ce qu'il ne dit pas, c'est le reste : vos factures et vos totaux de ventes en 2027, à voir avec votre logiciel et votre expert-comptable (point 7). Si c'est une plateforme que vous ne reconnaissez pas, demandez à cette plateforme l'accord qui porte votre signature : elle a l'obligation de le conserver, et vous pouvez en changer à tout moment (point 3). S'il ne vous trouve pas, vous savez ce qu'il vous reste à faire, et à qui le demander (point 3).

economie.gouv.fr, « Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ? », écrit le 30 septembre 2025 « Pour l'utiliser, il vous suffit d'entrer le numéro Siren/Siret ou la dénomination sociale de la structure recherchée. » [...] « Ce service vous permet de :
• vérifier si une entreprise est concernée par la réforme,
• identifier si elle a une plateforme de réception,
• connaître son adresse électronique de facturation. » [...] « L'annuaire est disponible en ligne et gratuitement. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte ou d'un mot de passe pour y accéder. »
impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Depuis le 1er janvier 2017, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de recevoir les factures électroniques émises par le titulaire d'un contrat de la commande publique, par l'intermédiaire du portail Chorus Pro [...] »

7. Vous vendez surtout à des particuliers ? Ce qui change pour vous en 2027

Si vous tenez une boulangerie, un salon de coiffure, une boutique, vous vendez à des particuliers, et vous l'avez lu au point 1 : pas de facture électronique pour eux. Mais à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration, par votre plateforme, des totaux de vos ventes aux particuliers. Un montant total par jour, envoyé par période : tous les deux mois si vous êtes en franchise de TVA, plus souvent selon votre régime de TVA. L'administration appelle ça le « e-reporting ». Un total par jour, mais pas une transmission par jour : l'administration précise que ces données ne s'envoient pas au fil de l'eau. Et ce n'est ni le détail de chaque vente ni le nom de vos clients : l'administration écrit qu'aucune donnée sur des particuliers ne lui est transmise.

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie (un particulier ou une association à but non lucratif par exemple), vous devrez transmettre le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie » [...] « Les données de transaction ne sont pas à transmettre au fil de l'eau comme les factures électroniques ou les données de facture. » [...] « La mise en place de la transmission des données de transaction (e-reporting) suit celle de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. »
impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois (bimestre civile). »
Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « Aucune donnée relative à des particuliers n'est par ailleurs transmise à l'administration, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les remontées vers l'administration étant agrégées. »

Si vous vendez des prestations de services (coiffure, réparation, travaux, soins), l'administration attend en plus les montants encaissés, à une fréquence qui dépend elle aussi de votre régime (tous les deux mois en franchise). Ce sont votre logiciel ou votre plateforme qui les préparent, et votre comptable qui vous dit ce qui s'applique à vous.

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 « Les données de paiement, qui concernent uniquement les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non-assujetti, doivent être envoyées au titre d'une période donnée, à une fréquence qui dépend du régime d'imposition de TVA de l'entreprise. »

Pour vous, l'outil à regarder d'ici là, c'est votre caisse ou votre logiciel de facturation. L'administration invite à demander à la société qui le fait (son « éditeur ») si ce logiciel devient « solution compatible », c'est-à-dire un logiciel qui fait ce que la réforme attend et qui est relié à au moins une plateforme agréée. L'administration a créé deux logos officiels, « plateforme agréée » et « solution compatible » : demandez à votre éditeur lequel il porte. Si votre logiciel est compatible, vos totaux partiront par lui vers la plateforme. Ce que l'éditeur fait exactement pour vous, et si cela change le prix de votre abonnement, dépend de son offre : demandez-le-lui par écrit.

Direction générale des Finances publiques, dépliant « La Facturation électronique arrive en 2026 », août 2025 « Si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, de caisse, de comptabilité…), prenez contact avec votre éditeur pour savoir si celui-ci devient solution compatible avec la réforme, connectée à une plateforme agréée pour la transmission de vos factures. De nombreux logiciels s'adaptent afin d'accompagner cette transition. »

Vous n'avez ni caisse ni logiciel ? L'administration écrit qu'il ne sera pas forcément nécessaire d'en acheter un : les plateformes agréées pourront proposer un service pour transmettre ces totaux. Si on vous dit que la loi vous oblige à acheter un logiciel, ce n'est pas ce que dit l'administration.

impots.gouv.fr, foire aux questions (document PDF) « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, question 9.2 « L'administration attend les données des opérations que vous réalisez ; les plateformes agréées pourront proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données de transaction. Il ne sera donc pas forcément nécessaire pour l'entreprise d'acquérir un logiciel de facturation ou tout autre équipement spécifique. »

8. Si on vous appelle au sujet de la facturation électronique

L'administration demande de rester vigilant face aux sollicitations inhabituelles. Deux repères.

Premier repère : personne ne peut vous vendre une inscription aux impôts : elle n'existe pas, c'est la plateforme qui vous déclare. Pour l'obligation de 2026, la seule chose à faire est de choisir une plateforme et de signer avec elle. Le raccordement de votre caisse ou de votre logiciel pour 2027 est un vrai travail, mais il se fait avec votre éditeur, votre plateforme ou votre comptable. Si on vous propose autre chose, demandez ce que c'est exactement, avec qui vous signez, et ce que ça coûte l'année suivante.

Deuxième repère, celui de l'administration : ne jamais transmettre d'information confidentielle (vos identifiants, vos accès) à la suite d'un appel, d'un SMS ou d'un mail que vous n'avez pas demandé.

Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. »

Si on vous a déjà fait signer quelque chose par téléphone, la page « Votre contrat : ce que dit la loi » explique vos droits selon la façon dont vous avez signé. En cas de doute, une réponse gratuite existe, et elle vient de l'administration elle-même : le numéro est au point 10.

9. Ce que nous ne ferons pas pour vous, et pourquoi

Un mot d'honnêteté, parce qu'il vaut mieux le lire ici que le découvrir plus tard.

  • Nous ne vous recommanderons pas de plateforme. Le choix vous appartient, et si son offre change dans un an, il ne faut pas que ce soit nous qui vous l'ayons conseillée.
  • Nous ne signerons rien à votre place. L'accord avec la plateforme est signé par le chef d'entreprise, c'est écrit dans l'arrêté.
  • Nous ne vous dirons jamais « vous êtes en règle ». L'annuaire dit si vous avez une plateforme de réception. Le reste (vos factures en 2027, vos ventes aux particuliers, vos mentions obligatoires) relève de votre expert-comptable. Dire ce que la loi prévoit, comme sur cette page, est libre ; dire à une personne ce qui s'applique à sa situation, de façon habituelle et payante, est un conseil juridique, que la loi réserve à des professionnels qualifiés.
  • Nous ne toucherons pas à votre comptabilité. Tenir ou saisir les comptes d'une entreprise est le métier réglementé des experts-comptables, et recevoir vos factures est le rôle de la plateforme que vous aurez choisie.

Nous faisons des sites internet.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54 « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée [...] »
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 2 « L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. »

Ce qu'on fait, nous

Chez Plein Bourg, on fait des sites internet pour des commerçants et des artisans comme vous, à 490 €. Sur la facturation électronique, on ne vend rien : cette page est là pour que vous sachiez quoi faire, avec qui, et ce que ça peut coûter, sans avoir besoin de nous appeler.

Demander l'audit gratuit de votre site →

10. À qui poser votre question, sans passer par nous

Aucune de ces portes ne mène chez nous. Les portes officielles sont gratuites ; votre expert-comptable, lui, vous le payez déjà.

  • Le numéro d'assistance des impôts, dédié à la réforme : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Service gratuit, vous ne payez que le prix d'un appel normal. C'est l'administration qui répond.
  • Votre expert-comptable. Il connaît votre régime, vos ventes et votre logiciel, et l'administration le cite parmi les tiers de confiance à qui s'adresser. Son cabinet propose peut-être une plateforme ou y est relié : posez-lui la question.
  • Votre chambre consulaire : la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans. L'administration les cite parmi les endroits où se renseigner.
  • L'espace officiel sur impots.gouv.fr, avec un test en quatre questions qui vous dit à quelles obligations vous êtes soumis : la facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ?
  • Le dépliant de l'administration pour les micro-entreprises, à imprimer : le dépliant (PDF)
Direction générale des Finances publiques, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions « Les entreprises peuvent aussi contacter par téléphone le service d'assistance dédié de la Direction générale des Finances publiques au 0806 807 807 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h ou s'adresser à des tiers de confiance (experts-comptables, banques, éditeurs de logiciels, fédérations professionnelles, etc.). »
Direction générale des Finances publiques, dépliant « La Facturation électronique - Les microentreprises », mai 2026 « Pour vous renseigner, rendez-vous sur impots.gouv.fr ou contactez :
• les chambres de commerce et d'industrie ;
• les chambres de métiers et de l'artisanat ;
• les chambres d'agriculture ;
• les éditeurs de logiciels ;
• les fédérations ou organisations professionnelles ;
• les experts-comptables ;
• les banques. »

Vos questions, en bref

Je suis auto-entrepreneur, je dois faire quoi pour la facturation électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement, une seule chose : choisir une plateforme agréée par l'État (directement, ou par votre expert-comptable, votre banque ou votre logiciel de caisse) et signer son accord. C'est elle qui vous inscrit dans l'annuaire officiel : vous n'avez aucune démarche à faire auprès des impôts. Vos propres factures ne changent pas avant le 1er septembre 2027.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour une micro-entreprise sans TVA ?

Oui. L'administration vous répond « Oui, vous êtes concerné » même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027 vous devrez les émettre par une plateforme agréée.

Quelle amende si je n'ai pas de plateforme de facturation électronique en 2026 ?

Il n'y a pas d'amende automatique. La loi prévoit d'abord une mise en demeure, avec trois mois pour se mettre en règle, puis 500 € si rien n'est fait. Vient ensuite une nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 €, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois restée sans effet. L'administration a annoncé une période de tolérance jusqu'à la fin de l'année 2026 pour les entreprises qui ont commencé la démarche et rencontrent des difficultés.

Combien coûte la facturation électronique pour un petit commerce ?

Il n'y a pas de plateforme gratuite de l'État, mais selon l'administration, au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes agréées sur 150 proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. La liste officielle est sur impots.gouv.fr ; elle donne les noms, pas les prix.

Je vends à des particuliers avec une caisse : qu'est-ce que je devrai faire en 2027 ?

Vos clients particuliers ne recevront pas de facture électronique. Mais à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l'administration, par une plateforme agréée, le montant total de vos ventes par jour, envoyé par période (tous les deux mois en franchise de TVA). Demandez à la société qui fait votre logiciel de caisse si celui-ci devient « solution compatible », relié à une plateforme agréée.

Comment savoir si mon entreprise a déjà une plateforme de réception ?

En consultant l'annuaire public de la facturation électronique, gratuit et sans compte, avec votre SIREN, votre SIRET ou le nom officiel de votre entreprise : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/

Page d'information fondée sur les textes officiels en vigueur au 2 septembre 2026 : Code général des impôts (articles 289 bis et 1737, dans leur version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; annexe II, article 242 nonies A). S'y ajoutent l'arrêté du 27 juillet 2026, la loi du 31 décembre 1971 (article 54), l'ordonnance du 19 septembre 1945 (article 2), et les publications de la Direction générale des Finances publiques et du ministère de l'Économie citées dans la page. Elle n'analyse aucune situation particulière. Page mise à jour le .